CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE CAPITAL SANTE CORPORATION

Mars 2016

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Capital Santé Corporation et ses clients.

Adresse électronique : info@capitalsante-fr.com

 

Adresse postale:

Capital Santé Corporation

4 rue Fantin Latour

38000 GRENOBLE

Ces conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01/03/2016 et pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site capitalsante-fr.com

 

1.      Lexique

Chaque mot ou expression ci-après a la signification suivante :

SCS

la société Capital Santé Corporation qui gère le site capitalsante-fr.com

Capital Santé Corporation

le site internet capitalsante-fr.com exploité par Capital Santé Corporation accessible sous l'URL http://www.capitalsante-fr.com

consommateur

la personne physique, majeure et capable, passant une commande sur le site captalsante-fr.com

commande

le contrat de vente conclu entre le consommateur et CSC

Conditions Générales de Vente

les conditions générales de vente des produits vendus par CSC aux consommateurs, accessibles à l'adresse http://www.capitalsante-fr.com

fournisseur

le producteur ou fournisseur de produits référencés sur le site capitalsante-fr.com

produit

l'ensemble des produits mis en vente sur le site capitalsante-fr.com

service

la vente par des producteurs aux consommateurs de produits.

panier

le contenu de la commande et son montant

 

2.      Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CSC offre la possibilité au consommateur d'acheter des produits, présentés sur le site www.capitalsante-fr.com

 

2.1.   Accès au service CSC

Le consommateur dispose d'un mode unique d'accès aux services de CSC par l'intermédiaire du site capitalsante-fr.com. En conséquence, CSC n'accepte pas les commandes téléphoniques.

 

2.2.   Inscription

2.2.1.     Afin de pouvoir bénéficier du service, le consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le site capitalsante-fr.com.

2.2.2.     A cette occasion, le consommateur s'engage à :

- fournir des informations exactes et complètes ;

- actualiser, le cas échéant, les informations fournies à CSC dans les plus brefs délais. Le consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte" ou par mail auprès du service consommateur à l’adresse suivante : info@capitalsante-fr.com

CSC s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le consommateur selon la déclaration à la CNIL.

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, CSC se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service proposé par CSC, sans préjudice de la réparation que CSC serait fondée à réclamer.

2.2.3.     Lors de la validation de son inscription au service, le consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettra d’accéder au service. Le consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un consommateur est réputée effectuée par ce dernier.

CSC ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au consommateur.

2.2.4.     A l'issu de l'inscription, CSC se réserve le droit de demander au consommateur des justificatifs d'identité. Cette vérification n'a pas de caractère obligatoire.

 

2.3.   Acceptation des Conditions Générales d'utilisation

2.3.1.     Le service est proposé au consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente.

En validant son inscription au service, le consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

2.3.2.   CSC se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence au consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site capitalsante-fr.com.

Le consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande.

2.3.3.     En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, CSC se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

2.4.   Commande des produits par le consommateur

2.4.1.     Internet est le seul mode de commande sur la toile que CSC propose au consommateur. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2.4.2.     Le consommateur choisit parmi l'ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajout panier" ou en glissant le produit dans le panier.

La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objets de la commande. Avant de valider une commande, il incombe au consommateur de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits. Le consommateur peut alors confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "Payer" situé dans la barre menu de " Ma livraison ".

Les coûts de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids du panier et du pays de livraison

  

Les prix, volumes et quantités proposés à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le consommateur valide la commande et non au moment où le client la reçoit.

Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits) et de mise en service.

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits objets de la commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits)

2.4.3.     Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.

A titre d’information, le consommateur pourra faire la demande par mail à CSC de la grille tarifaire prise en compte.

2.4.4.     Validation de la commande:

Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes mis en œuvre par CSC sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par le consommateur.

2.4.5.     Dès réception de la commande, CSC confirme au consommateur la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le consommateur. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la commande par CSC.

Dans l'hypothèse où l'un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, CSC en avertira, par tous les moyens disponibles, le consommateur en lui suggérant un autre produit équivalent. Le consommateur aura la possibilité de demander la substitution dudit produit par un autre produit mais validé par CSC, et au même prix que le produit initialement choisi. Le consommateur peut faire valoir ce droit jusqu'à 24 heures avant le jour de la préparation de la commande.

Le consommateur a également la possibilité de délivrer une autorisation générale à CSC, lors de son inscription au service de substituer à tout produit non disponible un produit équivalent, au même prix.

Dans l'hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la commande, seul le montant restant étant débité du compte du consommateur.

Dans l'hypothèse où plusieurs des produits objets de la commande ne seraient pas disponibles, CSC pourra décider de l'annulation de la commande.

2.4.6.     Rétractation :

Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à CSC pour échange ou remboursement sans pénalités au service consommateur capitalsante-fr.com.

Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables.

Les frais d’emballage de protection et de ports sont à charge du consommateur.

Adresse de renvoi des marchandises:

CAPITAL SANTE CORPORATION

4 rue Fantin Latour

38000  GRENOBLE

A défaut de respect par CSC de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois à compter du jour de la réception des biens par le client.

Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.

En toute hypothèse, en cas d'exercice du droit de rétractation, CSC est tenu à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées au client sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours et sera effectué par chèque ou virement bancaire.

Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. CSC se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n'est plus dans son état d'origine.

Le consommateur, sauf à appartenir au groupe des Pharmaciens, s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un consommateur qui n'est pas Pharmaciens est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Le non-respect de cet article est particulièrement préjudiciable à CSC étant donné, entre autre, la nature des contrats qui lient CSC et ses fournisseurs. Le consommateur est informé par la présente que des recherches sur internet peuvent être faites à ce sujet et qu’il s’expose à des dommages et intérêts importants en cas de revente des produits.

2.4.7.     Modification de la commande :

Après validation par internet de la commande, le consommateur ne pourra plus ajouter d'article au panier.

2.4.8.     Annulation de la commande :

En cas d'annulation de la commande par le consommateur moins de 24 heures avant la date prévue de livraison, des frais d'annulation de 20 euros seront facturés au consommateur et prélevés sur son compte.

De son côté, CSC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande supérieure à mille euros (1000€) pourra être refusée par CSC.

 

2.5.   Modalité de paiement

2.5.1.     Pour les particuliers, le paiement des produits achetés s'effectue uniquement par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de CSC, (la Banque Rhône Alpes de Grenoble agence Vaucanson).

Le paiement est exigible à la confirmation par CSC de la commande.

Le paiement des produits achetés par le consommateur est effectué en Euros.

2.5.2.     Une fois la commande validée par le consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire de CSC sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le consommateur.

CSC n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protégé celui-ci.

Dans l'hypothèse où le compte du consommateur ne serait pas provisionné, CSC pourra refuser la commande en refusant de confirmer la commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la commande par CSC.

 

2.6.   Livraison des produits

2.6.1.     Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de CSC. A défaut, la commande ne pourra être livrée au consommateur.

Il appartient au consommateur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison.

2.6.2.     Le lieu, la date et le créneau horaire de la livraison de sa commande sont choisis par le consommateur lors de la passation de sa commande sur le site capitalsante-fr.com.

Le consommateur choisit un créneau horaire parmi ceux proposés par mexico-lindo.eu au moment de la validation de sa commande.

CSC s'engage à livrer le consommateur aux lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa commande.

Le consommateur s'engage à prendre livraison des produits objets de sa commande aux lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa commande.

En cas d'absence imprévue, le consommateur devra prévenir capitalsante-fr.com la veille de la livraison avant midi.

2.6.3.     Lors de la livraison, le consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par capitalsante-fr.com.

Le consommateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison.

Par la signature du bon d'émargement, le consommateur reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande en bon état. Toute dégradation du colis devra être émargée sur le bon de livraison sous peine de nullité de recours vis à vis de CSC.

 

2.7.   Responsabilité et garantie

2.7.1.     CSC n'est pas garante de la conformité de la qualité des produits proposés sur le Site capitalsante-fr.com par les fournisseurs aux exigences du consommateur. En effet, si le service consommateur s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de produits d'une qualité inférieure aux exigences du consommateur, il n'est tenu que d'une obligation de moyens.

2.7.2.     Le consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits commandés à ses besoins et à sa consommation.

2.7.3.     Les réparations dues par CSC en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de CSC.

2.7.4.     CSC ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

2.7.5.     CSC se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. CSC ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

2.7.6.     CSC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

2.7.7.     CSC s'est entouré des meilleurs partenaires pour proposer aux consommateurs des services de qualité.

Les livraisons sont réalisées par Chronopost.

 

2.8.   Force majeure

2.8.1.     Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de CSC, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de CSC envers le consommateur, sans indemnité au profit du consommateur.

 

2.8.2.     Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la responsabilité de CSC, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

 

2.9.   Données personnelles, cookies

2.9.1.     Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le consommateur lors de son inscription au service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.

Le consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : commandes@capitalsante-fr.com

2.9.2.     Cookies

La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site CSC, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du consommateur lors de sa connexion au Site capitalsante-fr.com  par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.

 

2.10.                   Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site capitalsante-fr.com est la propriété de CSC. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.

Le consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site capitalsante-fr.com (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site capitalsante-fr.com sans l'accord préalable et écrit de CSC.

Les marques " CSC ", " Boncolin " et les logos " CSC " et "Broncolin" sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon. CSC pourra engager des poursuites en réparation du préjudice subit.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

 

2.11.                   Liens hypertextes

2.11.1. Le Site capitalsante-fr.com se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet.

Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site capitalsante-fr.com.

Dans la mesure où CSC ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le consommateur reconnaît que CSC  ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.

CSC  ne peut, par conséquent, être tenu pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En outre, le consommateur reconnaît que CSC ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

2.11.2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de CSC quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

2.11.3. Le consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par CSC ou par des tiers accessible à partir du Site capitalsante-fr.com, par des liens et notamment par ses services de recherche.

 

2.12.                   Modification et interruption du service

CSC se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou dans le cas où un consommateur ne se serait pas acquitté du paiement de sa commande, et ce sans avoir à en informer préalablement le consommateur.

Le consommateur ne peut engager la responsabilité de CSC en raison des modifications et interruptions effectuées.

 

2.13.                   Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violation ou d'agissement par le consommateur contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, CSC peut :

- mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;

- et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le consommateur et disponible sur le Site capitalsante-fr.com ;

- et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service.

La résiliation pour faute de l'accès au service en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, CSC est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux services.

Enfin, le consommateur reconnaît que CSC ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.

 

2.14.                   Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre CSC et le consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du service.

Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre CSC et le consommateur.

 

2.15.                   Divers

Le défaut d’exercice par CSC des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

2.16.                   Service consommateur

2.16.1. En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser au service consommateurs CSC pour trouver ensemble une solution amiable. Adresse électronique : info@capitalsante-fr.com

Adresse postale :

CAPITAL SANTE CORPORATION

4 rue Fantin Latour

38000 GRENOBLE

2.16.2. Le service consommateur a pour mission de créer les conditions favorables au bon déroulement des ventes directes sur le Site capitalsante-fr.com, tout en développant un confort d'utilisation optimal pour les consommateurs.

Pour y parvenir, le service consommateur s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir une qualité constante et irréprochable des produits proposés à la vente par les producteurs sur le site capitalsante-fr.com.

2.16.3. Pour maintenir la qualité des produits mis en vente sur le Site capitalsante-fr.com, le service consommateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer :

- la conformité du Site capitalsante-fr.com par rapport aux législations applicables : notamment en détruisant systématiquement les Fiches produits dont les produits et/ou leur mise en vente sont interdits en France, les messages ou propos à caractère raciste ou incitant à la violence, les messages ayant un caractère diffamatoire ;

- la qualité des fiches produits, notamment en détruisant systématiquement les fiches produits et les questions/réponses dont les termes font apparaître les coordonnées personnelles ou des messages publicitaires..

2.16.4. Le service consommateur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre tout en œuvre (en termes de ressources humaines et techniques) pour remplir les engagements ci-dessus. En cas de défaillance, le service consommateur compte sur les différents consommateurs pour lui signaler les fiches produits et/ou messages litigieux.

2.16.5. Si CSC se trouve dans l'impossibilité de respecter ses engagements (produit indisponible ou problème de livraison),le consommateur en est informé le jour même de la constatation de l'incident par tout moyen approprié. Le consommateur et le service consommateurs pourront convenir d'un arrangement amiable.

 

2.17.                   Loi applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

 
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